Communiqué de presse – du CISS
Le spectre de l’invalidité de masse !
Les pistes de réforme des retraites portées au débat par le gouvernement laissent présager une double disposition jouant à la fois sur le recul de l’âge légal pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite et sur l’augmentation des années de cotisation pour en disposer à taux plein.
C’est-à-dire un cumul de conditions plus restrictives censé répondre à l’impératif de financement de notre système de solidarité intergénérationnelle mis à mal par l’évolution démographique de la population française.
Vivant plus âgées, les personnes peuvent naturellement travailler plus longtemps ! Un raisonnement dont on perçoit très vite les limites dès lors que l’on se penche sur les nombreux cas particuliers qui constituent la vraie vie des Français. On le voit en particulier avec tout le débat sur la prise en compte de la pénibilité du travail qui conditionne l’acceptabilité sociale d’une telle réforme. Du point de vue des personnes confrontées à des problèmes de santé du fait de la maladie ou du handicap, des garanties doivent entourer la réforme annoncée, afin qu’elle apparaisse véritablement comme juste et équitable. Incontestablement, il faut pour cela a minima sanctuariser les dispositions existantes qui cherchent à limiter l’impact de la maladie et du handicap sur les retraites, et notamment la possibilité de départ anticipé à la retraite des personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente de 80%. Ces personnes peuvent aujourd’hui, en fonction d’un certain nombre de critères médicaux et administratifs, bénéficier dune retraite à taux plein dès l’âge de 55 ans. Il serait à la fois socialement inacceptable et économiquement inefficace de voir cette limite d’âge être augmentée en parallèle de l’éventuelle augmentation de l’âge légal de la retraite :
- Inacceptable parce qu’on sait que la maladie ou le handicap rendent déjà aujourd’hui l’accès et le maintien dans l’emploi particulièrement difficiles et parce que le dispositif de retraite anticipée est déjà trop restrictif. Il faudrait au contraire le rendre plus souple pour permettre notamment aux personnes qui deviennent handicapées ou malades lors de leur parcours professionnel d’ en profiter.
- Inefficace puisque, ces personnes étant reconnues dans l’incapacité de travailler en raison de graves difficultés de santé, cela ne ferait que « déplacer la dépense » de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (qui gère le paiement des pensions de retraite) vers la Caisse nationale d’assurance maladie (en tant que payeur des pensions d’invalidité).
Cette réforme, placée sous le signe de la « solidarité », doit permettre d’améliorer la situation des personnes ayant connu des épisodes de travail partiel, de chômage, d’inactivité en raison de leur état de santé.
Elles voient aujourd’hui leurs ressources fortement diminuées lors de la retraite, dans la mesure où celle-ci est calculée sur les 25 meilleures années, ce qui est inacceptable pour des personnes dont les parcours professionnels sont en dent de scie.
Marc Paris Responsable communication Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
Les grands conditionnements : une économie simple
Les boites de médicaments contenant trois mois de traitement sont autorisées depuis 2005 pour quatre pathologies de longue durée: le diabète, l’hypertension artérielle, le cholestérol et l'ostéoporose. Fin 2009, pres de 80% des traitements de ces maladies sont disponibles
Ces grands conditionnements représentent une réelle économie pour l'assurance maladie, les mutuelles et bien sûr les patients. En effet, les boites de trois mois coûtent en moyenne 13% moins cher que les boites mensuelles. En 2009, l’économie réalisée a atteint globalement prés de 105 millions d'euros. Mais elle pourrait être triplée, moyennant un effort de tous.
PENSONS-Y
Eclairer sur la pompe
Nouvelles rencontres en 2010 Paris le 3 mars 2010. L'Association Française des Diabétiques (AFD) réunit tous les acteurs impliqués autour de la pompe à insuline : patients, diabétologues, fabricants et prestataires de santé à domicile. En réponse au besoin croissant d'information des patients, l'AFD organisera plus de 40 rencontres gratuites à travers toute la France en 2010. Les fabricants de pompe à insuline (Medtronic, Novalab, Roche Diagnostics) ainsi que les prestataires de santé à domicile (Dinno Santé, Nestlé HomeCare, Orkyn, VitalAire) s'associent à cette opération pour garantir une information globale et transparente.
En organisant ces rencontres, l'AFD se positionne résolument pour l'autonomie et la qualité de vie des personnes diabétiques concernées par le traitement par pompe. La pompe à insuline : un progrès à la fois pour la qualité de vie et le traitement du diabète Grâce à la pompe à insuline externe, le nombre de piqûres passe de 150 piqûres par mois à 10 seulement. Cette thérapie permet l'amélioration de l'équilibre glycémique, une meilleure adaptation à l'insulinothérapie fonctionnelle, une adaptation plus grande aux activités de la vie quotidienne, traitement des nouveau-nés, 24 500* personnes portent aujourd'hui une pompe à insuline en France alors que 70 000 patients pourraient potentiellement en bénéficier De fortes inégalités d'accès à la pompe à insuline subsistent en France.
Selon les régions, le nombre de centres prescripteurs varie de 1 à 6, avec comme corollaire, une proportion de patients équipés de pompes très variable en fonction de la région. *statistiques CnamTS, décembre 2009 Une demande d'information croissante de la part des patients Une étude qualitative réalisée par l'AFD auprès des patients ayant participé à la première campagne « Eclairer sur la pompe » en 2007, montre que les patients souhaitent avoir plus d'informations, autant du point de vue médical et technique, que sur le plan de la vie quotidienne avec la pompe. Face à ce constat, l'AFD a décidé de mobiliser les acteurs clés pour offrir au plus grand nombre un meilleur accès à l'information et à la thérapie. Des rencontres pour tout savoir sur la pompe à insuline.
Les patients parlent aux patients Ces rencontres ont pour but d'informer et de permettre d'échanger sur les avantages et les inconvénients de la pompe à insuline externe dans le traitement de la maladie et dans la vie quotidienne, en présence d'un médecin diabétologue pour les réponses d'ordre médical. Elles sont destinées à toutes les personnes insulino dépendantes, ainsi que leur entourage et sont basées avant tout sur le témoignage et le vécu des porteurs de pompes. Plus de rencontres sont déjà programmées en 2010 dans toute la France. Un site dédié : www.eclairersurlapompe.fr Ce site thématique permet de tout savoir sur la pompe à insuline, de consulter le calendrier des rencontres par département, lieux et dates, d'agir, de se rencontrer entre patients et de témoigner de son vécu, de ses craintes ou réticences par rapport à la pompe.
A travers ces rencontres, l'AFD renforce son projet « AFD, Acteur de Santé » : informer, favoriser l'entraide et l'écoute réciproque de patient à patient et améliorer le traitement ainsi que la qualité de vie des personnes diabétiques.
Contact presse : Christiane VEINIERE - 01 40 09 68 57 / 06 75 69 77 38 c.veiniere@afd.asso.fr
Augmentation du forfait journalier hospitalier
1/ Communiqué de presse - Paris, le 11 Mars 2010. La revendication tarifaire doit-elle être prioritaire dans la revalorisation de la médecine de premier recours ? Alors qu' un appel à la grève des généralistes a été lancé pour ce jeudi 11 Mars par plusieurs syndicats représentatifs de la profession, le CISS rappelle qu' il a toujours soutenu le développement d' une médecine de premier recours rénovée et dotée des moyens nécessaires au bon exercice de son rôle pivot pour l' usager au sein de notre système de santé. De ce point de vue, il désapprouve l' appel à la grève centré sur une approche principalement tarifaire alors que tout le monde s' accorde sur le fait que les enjeux dépassent largement cette dimension qui ne peut, en tout état de cause, être traitée de façon isolée, comme un pré requis à toute autre évolution.
Contact presse : Marc Paris : Responsable communication : Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
2/ Cinq associations saisissent le conseil d'état : La FNATH, AIDES, l’ADEP, le CISS et l’UNAF ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2009 qui a augmenté le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 € (13,5 € pour la psychiatrie) à compter du 1er janvier 2010. Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous.
Le recours s’appuie sur la décision rendue par le Conseil d’Etat en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées. Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge » Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé. Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU - complémentaire et Aide à la complémentaire santé - ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé. Selon le rapport annuel 2009 du Fonds CMU, les plafonds de la CMU et de l’ACS excluent une grande part de la population démunie financièrement, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé, « minimum invalidité » notamment, dont le montant est pourtant inférieur au seuil de pauvreté fixé à 980 euros mensuels). Une augmentation qui aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé Par ailleurs, le FJH tel qu’il est construit vient, en réalité, aggraver les nombreuses inégalités auxquelles sont confrontés les malades au quotidien dans l’offre sanitaire selon les territoires de santé, les pathologies et les situations sociales :
- Le FJH ne s’applique pas en cas d’hospitalisation à domicile ; alors que la région parisienne est particulièrement bien pourvue en la matière, certains départements ne disposent même pas de structure de ce type, ce qui oblige les malades à être hospitalisés et à payer le FJH.
- Le FJH ne distingue pas entre les catégories d’établissement (CHU, Centres hospitaliers, Cliniques privées) comme l’y autorise la loi, alors que selon les catégories d’établissements de santé les durées de séjours peuvent varier dans des proportions importantes et impacter le montant du FJH à payer. Ainsi, pour une même pathologie, par exemple une chirurgie du cancer colo-rectal, l’usager de la santé de la région Auvergne devra supporter un montant de FJH de 210.6 € à 468 € selon la catégorie d’établissement au sein duquel il a été pris en charge.
- Le FHJ s’applique quelle que soit la pathologie en cause, qu’une reconnaissance en affection de longue durée (ALD) ait été acquise ou non : là encore, la solidarité fait défaut, les malades subissant directement la charge de leur risque d’hospitalisation.
- Le FJH s’applique indifféremment aux populations précaires alors que la précarité est un facteur régulièrement documenté d’accroissement de la durée de la prise en charge hospitalière (et donc du FJH), comme un rapport de l’IGAS le mentionnait dès 2006.
- Le FJH s’applique aussi en cas de séjours hospitaliers non pertinents, ou du fait d’infections nosocomiales et même lorsque le séjour se prolonge en l’absence de solutions de sortie et de retour à domicile pour les patients du fait du manque de structures d’aval (HAD, Soins de suite et de réadaptation, EHPAD, etc.). Pour les associations requérantes, c’est donc le malade qui doit payer les carences de notre système de santé (inégalités sociales et territoriales de santé et déficit de qualité des soins). Une augmentation dont la justification économique ne convainc pas.
Enfin, les associations présentent des études officielles (Echelle nationale des coûts et travaux du Groupe pour l’amélioration de la comptabilité analytique hospitalière) qui viennent contredire très clairement les pourcentages d’augmentation des frais de restauration et d’hébergement que le FJH est censé compenser : on reste très loin des 28,5 % d’augmentation des frais d’hôtellerie entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010. En réalité, personne ne sait comment est calculé le coût journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH. Pour les associations requérantes, le FJH a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d’hôtellerie) pour devenir une variable d’ajustement macroéconomique bien facile à utiliser pour réduire les déficits. Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action : envoyez vos coordonnées et un court récapitulatif des difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) du fait du forfait hospitalier à cours. forfaithospitalier@leciss.org, vous serez recontacté par l’une de nos associations pour évoquer plus avant les détails de votre témoignage avec vous.
Contacts presse :
ADEP : Michel Roux, Tél. : 01 45 45 40 30
AIDES : Fabrice Pilorgé, Tél. : 06 34 36 04 10 - fpilorge@aides.org
CISS : Marc Paris, Tél. : 01 40 56 94 42 - mparis@leciss.org
FNATH : Arnaud de Broca, Tél. : 06 20 51 04 83 - arnaud.debroca@fnath.com
UNAF : Nathalie Tellier, Tél. :01 49 95 36 68 - ntellier@unaf.fr
Vers un régime des affections de courte durée ?
Depuis plusieurs années maintenant le régime des affections de longue durée (ALD) est régulièrement mis en cause au motif qu'il concourt notablement au déficit de l'Assurance maladie. Pourtant, nos concitoyens affectés par une maladie longue et coûteuse montrent leur attachement à ce régime. Ils sont même nombreux à estimer que la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, liée à l'affection classante, est loin d'être atteinte. Après l'avis de la Haute autorité de santé du mois de juin 2009, un décret était attendu pour fixer les critères d'entrée et de sortie en ALD. Mais, les dispositions adoptées à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) semblent remettre en cause ces travaux et orientations. En effet, ces dispositions créent un régime post-ALD dont les contours sont encore inconnus. La combinaison du décret relatif aux critères d'entrée et sortie en ALD et la création du régime post-ALD peuvent amener à penser qu'il s'agit au fond de délester le plus rapidement les patients bénéficiant du régime des ALD vers le régime post-ALD, probablement moins coûteux. Par ailleurs, on nous dit que la renégociation de la convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) serait suspendue en raison de la création du régime post-ALD. Pour les associations ce blocage constitue un chantage public inadmissible. Surtout, une telle attitude repose sur une analyse erronée des conséquences que pourraient tirer les assureurs d'une sortie d'ALD pour un régime post-ALD. Ces évolutions ont amené le CISS à saisir les ministres de la Santé et des Comptes publics. (CISS = Comité Interassociatif Sur la Santé)
Sujet: Permis définitif
A personne diabétique rien d’impossible, quand on veut on peut... Suite à la Directive Européenne du 26 août 2009 des permis de conduire, à 50 ans, diabétique depuis 30 ans, près de 15 ans sous pompe à insuline et possédant un permis de conduire du groupe B temporaire depuis 20 ans, j'ai demandé à être convoqué avant 2010 en commission primaire. Ce rendez-vous a eu lieu le 26 novembre devant deux médecins généralistes qui malgré les très bons résultats ont maintenu une autorisation temporaire de 5 ans et sans oublier un paiement de 24.40 E à la charge du patient. Une lettre a été adressée ce même jour à M. le Préfet de l'Allier pour saisir la commission d'appel. J'ai été convoqué en commission d'appel lundi 28 décembre 2009 devant un diabétologue et un médecin généraliste spécialisé en médecine du sport à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) car il n'y a plus de spécialistes agréés dans le département de l'Allier. Après une heure de visite, ces deux médecins convaincus par le dossier médical et la maîtrise de la maladie au titre cracteur de santé, ont délivré une aptitude médicale définitive au permis de conduire du groupe A et B. Une motivation pour toutes les personnes diabétiques acteurs de leur santé... Bonnes fêtes de fin d'année et rneilleurs vœux à tous. Patrick AUFRERE Président AFADB
Y aura-t-il de la démocratie sanitaire à Noël ?
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit dans son article 118 que les conférences régionales de santé, rebaptisées conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), retrouvent les compétences qu'elles avaient obtenues dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le décret d'application très attendu vient d'être mis à la concertation par le secrétariat général des ministères sociaux. Il organise une mise en coupe réglée des compétences de la CRSA. ? D'abord, les associations se retrouvent divisées entre de multiples catégories pour lesquelles les règles d'habilitation à siéger sont distinctes : certaines ont une obligation d'agrément, d'autres non ! ? Ensuite, le collège des usagers confond dans la même catégorie des associations qui sont des expressions du mouvement social et des associations qui sont des gestionnaires d'établissements et de services. ? En outre, en transférant 2 commissions administratives (Commission régionale de l'organisation des soins et Commission régionale de l'organisation médico-sociale) au sein de la CRSA, on dénature sa compétence initiale d'organe de démocratie sanitaire et de débat public. Enfin, l'assemblée générale de la conférence (près de 100 membres) est dépouillée de tous ses pouvoirs au profit d'une commission permanente composée de seulement 15 d'entre eux. Si nous ne sommes pas opposés à une commission restreinte pour être efficace, dès lors qu'elle est représentative en comptant au moins 30% des membres de l'assemblée plénière, il nous semble en revanche impossible qu'une telle commission soit in fine décisionnaire et non pas seulement une instance de travail.