Vers un régime des affections de courte durée ?
Depuis plusieurs années maintenant le régime des affections de longue durée (ALD) est régulièrement mis en cause au motif qu'il concourt notablement au déficit de l'Assurance maladie. Pourtant, nos concitoyens affectés par une maladie longue et coûteuse montrent leur attachement à ce régime. Ils sont même nombreux à estimer que la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, liée à l'affection classante, est loin d'être atteinte. Après l'avis de la Haute autorité de santé du mois de juin 2009, un décret était attendu pour fixer les critères d'entrée et de sortie en ALD. Mais, les dispositions adoptées à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) semblent remettre en cause ces travaux et orientations. En effet, ces dispositions créent un régime post-ALD dont les contours sont encore inconnus. La combinaison du décret relatif aux critères d'entrée et sortie en ALD et la création du régime post-ALD peuvent amener à penser qu'il s'agit au fond de délester le plus rapidement les patients bénéficiant du régime des ALD vers le régime post-ALD, probablement moins coûteux. Par ailleurs, on nous dit que la renégociation de la convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) serait suspendue en raison de la création du régime post-ALD. Pour les associations ce blocage constitue un chantage public inadmissible. Surtout, une telle attitude repose sur une analyse erronée des conséquences que pourraient tirer les assureurs d'une sortie d'ALD pour un régime post-ALD. Ces évolutions ont amené le CISS à saisir les ministres de la Santé et des Comptes publics. (CISS = Comité Interassociatif Sur la Santé)
Sujet: Permis définitif
A personne diabétique rien d’impossible, quand on veut on peut... Suite à la Directive Européenne du 26 août 2009 des permis de conduire, à 50 ans, diabétique depuis 30 ans, près de 15 ans sous pompe à insuline et possédant un permis de conduire du groupe B temporaire depuis 20 ans, j'ai demandé à être convoqué avant 2010 en commission primaire. Ce rendez-vous a eu lieu le 26 novembre devant deux médecins généralistes qui malgré les très bons résultats ont maintenu une autorisation temporaire de 5 ans et sans oublier un paiement de 24.40 E à la charge du patient. Une lettre a été adressée ce même jour à M. le Préfet de l'Allier pour saisir la commission d'appel. J'ai été convoqué en commission d'appel lundi 28 décembre 2009 devant un diabétologue et un médecin généraliste spécialisé en médecine du sport à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) car il n'y a plus de spécialistes agréés dans le département de l'Allier. Après une heure de visite, ces deux médecins convaincus par le dossier médical et la maîtrise de la maladie au titre cracteur de santé, ont délivré une aptitude médicale définitive au permis de conduire du groupe A et B. Une motivation pour toutes les personnes diabétiques acteurs de leur santé... Bonnes fêtes de fin d'année et rneilleurs vœux à tous. Patrick AUFRERE Président AFADB
Y aura-t-il de la démocratie sanitaire à Noël ?
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit dans son article 118 que les conférences régionales de santé, rebaptisées conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), retrouvent les compétences qu'elles avaient obtenues dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le décret d'application très attendu vient d'être mis à la concertation par le secrétariat général des ministères sociaux. Il organise une mise en coupe réglée des compétences de la CRSA. ? D'abord, les associations se retrouvent divisées entre de multiples catégories pour lesquelles les règles d'habilitation à siéger sont distinctes : certaines ont une obligation d'agrément, d'autres non ! ? Ensuite, le collège des usagers confond dans la même catégorie des associations qui sont des expressions du mouvement social et des associations qui sont des gestionnaires d'établissements et de services. ? En outre, en transférant 2 commissions administratives (Commission régionale de l'organisation des soins et Commission régionale de l'organisation médico-sociale) au sein de la CRSA, on dénature sa compétence initiale d'organe de démocratie sanitaire et de débat public. Enfin, l'assemblée générale de la conférence (près de 100 membres) est dépouillée de tous ses pouvoirs au profit d'une commission permanente composée de seulement 15 d'entre eux. Si nous ne sommes pas opposés à une commission restreinte pour être efficace, dès lors qu'elle est représentative en comptant au moins 30% des membres de l'assemblée plénière, il nous semble en revanche impossible qu'une telle commission soit in fine décisionnaire et non pas seulement une instance de travail.